Conditions Générales
Conditions Générales
Article 1 Généralités
Ce site web est destiné uniquement aux consommateurs qui souhaitent commander nos produits en ligne et les faire livrer au Benelux, en Allemagne, en France ou en Autriche. Commaxx BV n'accepte pas les commandes destinées à être livrées en dehors de ces pays. En passant commande auprès de Commaxx B.V., vous acceptez ces conditions et y êtes lié.
Commaxx B.V. se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Une telle modification ne s'applique toutefois pas aux commandes passées avant la publication des conditions modifiées sur ce site web.
Article 2 Données de Commaxx BV
| Commaxx BV | |
| Adresse du siège social : |
Wiebachstraat 37 6466 NG, Kerkrade |
| Adresse e-mail : | support-imperial@commaxxgroup.com |
| Numéro de la Chambre de Commerce : | 63777002 |
| Numéro de TVA : | NL855396763B01 |
Article 3 Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
IMPERIAL : Commaxx BV (voir données à l'article 2)
Contrat additionnel : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et que ces articles, contenu numérique et/ou services sont fournis par IMPERIAL ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et IMPERIAL ;
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec IMPERIAL ;
Jour : jour calendaire ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation qu'IMPERIAL met à disposition et qu'un consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par IMPERIAL pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entreprise ne se soient rencontrés simultanément dans le même espace.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales.
Article 4 Objet, validité juridique et champ d'application des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats entre IMPERIAL et le consommateur et à toutes les offres de www.imperial-audio.nl, quelle qu'en soit la nature et la dénomination.
Article 5 Les conditions du client sont exclues
Le consommateur renonce expressément à toutes les conditions (d'achat) qu'il utilise, quelle que soit leur dénomination et leur présentation, de sorte que seules les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats, y compris leur formation et leur exécution.
Article 6 L'offre
| 6.1 | Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre. |
| 6.2 | L'offre est sans engagement. IMPERIAL est en droit de modifier et d'adapter l'offre. |
| 6.3 | L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si IMPERIAL utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas IMPERIAL. |
| 6.4 | Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat. |
| 6.5 | IMPERIAL ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. |
| 6.6 | Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. |
Article 7 Le contrat
| 7.1 | Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes. |
| 7.2 | Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, IMPERIAL confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par IMPERIAL, le consommateur peut résilier le contrat. |
| 7.3 | Si le contrat est conclu par voie électronique, IMPERIAL prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, IMPERIAL observera les mesures de sécurité appropriées à cet égard. |
| 7.4 | IMPERIAL peut - dans le cadre légal - s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, IMPERIAL a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre son exécution à des conditions particulières. |
| 7.5 |
IMPERIAL enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable et accessible : a. l'adresse de visite de l'établissement d'IMPERIAL où le consommateur peut déposer des réclamations ; |
| 7.6 | En cas de transaction à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. |
| 7.7 | Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés. |
Article 8 Droit de rétractation
| 8.1 | Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et communiqué à IMPERIAL. |
| 8.2 | Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin. |
| 8.3 | Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l'article 8.2. |
| 8.4 | Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à IMPERIAL, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par IMPERIAL. |
| 8.5 | Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer, Commaxx BV, de votre décision de résilier le contrat par une déclaration univoque. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint à cette fin. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer IMPERIAL dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur peut le faire via notre programme de retour. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. |
| 8.6 | Si, après l'expiration des délais mentionnés dans les paragraphes précédents du présent article, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, l'achat est définitif. |
Article 9 Coûts en cas de rétractation
| 9.1 | Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, Commaxx BV prendra les frais à sa charge. |
| 9.2 | Si le consommateur a payé un montant, IMPERIAL le remboursera dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est toutefois conditionné à la réception du produit par le commerçant en ligne ou à la présentation d'une preuve concluante de retour complet. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne donne expressément son accord pour un autre mode de paiement. |
| 9.3 | En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit. |
| 9.4 | Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si IMPERIAL n'a pas fourni toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente. |
Article 10 Exclusion du droit de rétractation
| 10.1 | IMPERIAL peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits au paragraphe 2. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si IMPERIAL l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat. |
| 10.2 |
Sont exclus du droit de rétractation les achats de consommation concernant la livraison de : a. Produits fabriqués selon vos spécifications, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base de votre choix ou décision individuelle, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique. |
Article 11 Le prix
| 11.1 | Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA. |
| 11.2 | Par dérogation au paragraphe précédent, IMPERIAL peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels IMPERIAL n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre. |
| 11.3 | Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. |
| 11.4 |
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si IMPERIAL l'a stipulé et : a. si elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou |
| 11.5 | Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA. |
| 11.6 | Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, IMPERIAL n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné. |
Article 12 Conformité et Garantie
| 12.1 | IMPERIAL garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. |
| 12.2 | Les défauts éventuels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à IMPERIAL dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine et en parfait état. |
| 12.3 | La période de garantie d'IMPERIAL correspond à la période de garantie du fabricant. IMPERIAL n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits. |
| 12.4 | Pour les conditions de garantie complètes, veuillez vous référer à nos CONDITIONS DE GARANTIE CONSOMMATEURS. |
Article 13 Livraison
| 13.1 | IMPERIAL apportera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits. |
| 13.2 | Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à IMPERIAL. |
| 13.3 | Compte tenu des dispositions du paragraphe 4 de cet article, IMPERIAL exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. |
| 13.4 | Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation. |
| 13.5 | Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation au consommateur. |
| 13.6 | En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, IMPERIAL remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation. |
| 13.7 | S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, IMPERIAL s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge d'IMPERIAL. |
| 13.8 | Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à IMPERIAL jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu d'IMPERIAL, sauf convention contraire expresse. |
Article 14 Correspondance
| 14.1 | Toute correspondance s'effectue par e-mail, y compris, mais sans s'y limiter, les factures et les éventuels rappels de paiement. |
| 14.2 | Le consommateur est tenu de fournir à IMPERIAL une adresse e-mail sur laquelle il peut recevoir du courrier ; les modifications à cet égard doivent être immédiatement communiquées à IMPERIAL selon la méthode prescrite par IMPERIAL. |
| 14.3 | Les e-mails envoyés par IMPERIAL à l'adresse e-mail fournie par le consommateur sont réputés avoir été reçus par le consommateur. |
Article 15 Réserve de propriété
| 15.1 | Les biens livrés au consommateur par IMPERIAL restent notre propriété inaliénable jusqu'à ce qu'ils nous soient entièrement payés, y compris les intérêts et les frais. |
| 15.2 | Si et dans la mesure où IMPERIAL peut invoquer la réserve de propriété, elle peut récupérer les biens concernés auprès du consommateur à tout moment souhaité. |
| 15.3 | Le consommateur n'est pas autorisé à mettre en gage les biens relevant de la réserve de propriété d'IMPERIAL ni à les grever de quelque autre manière. |
Article 16 Droit applicable
| 16.1 | Tous les contrats entre IMPERIAL et le consommateur et toutes les offres de www.imperial-audio.nl au consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si un contrat est exécuté en tout ou en partie à l'étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y est domiciliée. |
| 16.2 | La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable. |
| 16.3 | Tous les litiges éventuels découlant des accords et offres mentionnés dans le paragraphe précédent seront soumis au tribunal compétent de l'Arrondissement de Limburg. |
Article 17 Indemnisation
En passant une commande, le consommateur décharge IMPERIAL de toutes poursuites judiciaires, amendes et autres, qui pourraient résulter du placement de la commande et des activités qui en découlent.
Article 18 Traitement des plaintes
Les plaintes concernant l'exécution du contrat de vente doivent être soumises à IMPERIAL, de manière complète et clairement décrite, dès que des défauts ont été constatés. Vous pouvez déposer une plainte via notre service client ou par e-mail à support-imperial@commaxxgroup.com. Vous pouvez également faire part de votre plainte via notre chat d'assistance sur le site web.
Nous répondons aux plaintes qui nous sont soumises dans les 14 jours suivant leur réception. Si nous avons besoin d'un délai de traitement plus long, nous confirmons la réception de la plainte dans les 14 jours et nous donnons une indication de la date à laquelle vous pouvez vous attendre à une réponse plus détaillée.
Article 19 Autres dispositions
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont nulles ou annulées, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée et les dispositions nulles ou annulées seront remplacées par des dispositions valables ayant autant que possible la même portée.
Version d'octobre 2018